Guinea
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Summary
The Mining Code of the Republic of Guinea was adopted by the National Council on 9 September 2011 by Law L/2011/006/CNT. The Code was amended in 2013 by Law L/2013/053/CNT. The amendment will be uploaded shortly. The law is available on the official government website (http://www. contratsminiersguinee.org/about/legislation.html). The official version of the law is in French and there is an official English translation available on the same government website. The government regulating entity is the Ministry of Mines and Geology. The country's mining contracts are available at resourcecontracts.org and contratsminiersguinee.org/about/projets.html.
Last updated 1 May 2015
CODE DU TRAVAIL 2014
CODE DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT 1989
LOI PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE 2015
CODE DOMANIAL ET FONCIER 1992
LOI PORTANT CODE DE L'EAU DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE 1994
CODE DE L’ELEVAGE ET DES PRODUITS ANIMAUX 1995
LOI PORTANT CODE PASTORAL 1995
CODE FORESTIER 1999
CODE DE PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE ET RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE 1999
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 1997
DÉCRET PORTANT CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE 1998
CODE DE SÉCURITÉ SOCIALE 1994
CODE DES MARCHES PUBLICS 2012
CODE GENERAL DES IMPÔTS 2004
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL (REVISE) 2010
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE REVISE 2014
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES 2000
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF 2015
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES 2010
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION 1998
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS 2010
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE 2003
LOI PORTANT CODE DE L'ENVIRONNEMENT 2019
LOI PORTANT CODE REVISE DES COLLECTIVITES LOCALES 2017
LOI PORTANT CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 2019
LOI PORTANT CODE DES DOUANES 2015
LOI PORTANT CODE PENANL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 2016
LOI PORTANT CONSTITUTION ET GESTION DU PATRIMOINE MINIER 2011
DÉCRET PORTANT GESTION DES AUTORISATIONS ET DES TITRES MINIERS 2014
DÉCRET PORTANT ADOPTION D'UN MODÈLE DE CONVENTION MINIÈRE TYPE 2014
DÉCRET PORTANT ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DE RÉALISATION D'UNE ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DES OPÉRATIONS MINIÈRES 2014
DÉCRET RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES DU CODE MINIER 2014
DECRET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 2011 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE DE PATRIMOINE DU SECTEUR MINER ET ABROGEANT LE DECRET 2012 PORTANT MESURES TRANSITOIRES DE GESTION DE LA SOGUIPAMI
ARRETE CONJOINT PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 165 DU CODE MINIER 2018
ARRETE CONJOINT FIXANT LES TAUX ET TARIFS DES DROITS FIXES, DES TAXES ET REDEVANCES 2016
DECRET PORTANT MODALITES DE CONSTITUTION ET DE GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL 2017
DECRET ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DE REALISATION D'UNE EIES DES OPERATIONS MINIERES 2014
DECRET PORTANT ADOPTION D'UN MODELE DE CONVENTION MINIERE TYPE 2014
DECRET RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS FINANCIERES DU CODE MINIER 2014
DECRET PORTANT GESTION DES AUTORISATIONS ET DES TITRES MINIERS 2014
DECRET PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE DE PATRIMOINE DU SECTEUR MINIER 2015
CODE MINIER 2011