Le Président du Haut Conseil d’Etat promulgue la loi dont la teneur suit :
La superposition de titres miniers peut être autorisée à condition qu’elle porte sur différents groupes de substances minérales tels que définis à l’article 108 (§2) de la loi minière. Toutefois, en matière d’exploitation y compris d’une carrière industrielle, il ne peut y avoir de superposition, même si les permis concernent des groupes de substances différentes, sauf accord express du titulaire du premier permis.
Le reste sans changement.
Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, un droit exclusif de prospection et de recherche portant sur toutes les substances d’un groupe donné susceptibles de se trouver dans le périmètre pour lequel il est délivré.
Le reste sans changement.
La superficie d’un permis de recherche ne peut être supérieure à mille kilomètres carrés (1.000 km²) pour les substances de tous les groupes de substances à l’exception du Groupe 7.
La superficie du permis de recherche demandé pour le Groupe 7 ne peut excéder cinq mille kilomètres carrés (5.000 km²).
Pour les groupes 1 à 6, une personne physique ou morale ne peut détenir simultanément plus de vingt (20) permis de recherche ; et pour le groupe 7, une personne physique ou morale ne peut détenir simultanément plus de dix (10) permis de recherche.
Le reste sans changement.
Le permis d’exploitation ne peut être attribué qu’à une personne morale de droit mauritanien dans laquelle l’Etat détient 10% de participation, libre de toutes charges et ce, conformément aux conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application. L’Etat se réserve le droit d’exercer une option de participation supplémentaire en numéraire de 10% au maximum dans le capital de la société d’exploitation ainsi créée.
Le reste sans changement.
Le permis d’exploitation confère au titulaire, dans la limite de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation d’un groupe de substances minérales pour lesquelles la preuve d’un gisement exploitable est fournie.
Le reste sans changement.
Le titulaire d’un titre d’exploitation est propriétaire des substances minérales du groupe d’octroi, extraites au sein du périmètre de son permis.
Le reste sans changement.
GENERAL MOHAMED OULD ABDELAZIZ
Le Premier Ministre
Dr. MOULAYE OULD MOHAMED LAGDHAF
Le Ministre de l’Industrie et des Mines MOHAMED ABDELLAHI OULD OUDAA
Pour Copie Conforme Certifiée
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence du Haut Conseil d’Etat
MOHAMED LEMINE OULD GUIG