The Mining Code, adopted in 2016, regulates the prospecting, exploration, exploitation, as well as the possession, circulation, treatment, transport,transformation, and commercialization of mineral substances, with the exception of water resources and hydrocarbons. The law is also available on the official government website at the following address: https://www.sec.gouv.sn/code-minier. The official version of the law is in French. There is no official translation into other languagesThe government regulating entity is the Directorate of Mines and Geology (http://www.dirmingeol.sn/accueil.php). The country's mining contracts are available at resourcecontracts.org.
Last updated 30 mars 2018
LOI PORTANT CODE MINIER 2003
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2013
CODE DE L'URBANISME PARTIE RÉGLEMENTAIRE 2010
CODE DE L'URBANISME PARTIE LÉGISLATIVE 2008
CODE DES DOUANES 2014
CODE PÉNAL 1965
CODE FORESTIER 1998
LOI MODIFIANT L'ARTICLE 68 DE LA LOI PORTANT CODE DE L'URBANISME, 2009
CODE DE L'ENVIRONNEMENT 2001
TRAITE MODIFIE DE L'UEMOA 2003
DÉCRET FIXANT LES MESURES GÉNÉRALES HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ DANS LES ETABLISSEMENTS DE TOUTE NATURE 2006
ANNEXES AU REGLEMENT N°09/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA 2010
ORDONNANCE RELATIVE AU CONTENTIEUX DES INFRACTIONS AU CONTRÔLE DES CHANGES 1994
CODE DES INVESTISSEMENTS ET DECRET D’APPLICATION 2004
DIRECTIVE UEMOA PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE L’UEMOA 2009
DIRECTIVE CEDEAO PORTANT SUR L’HARMONISATION DES PRINCIPES DIRECTEURS ET DES POLITIQUES DANS LE SECTEUR MINIER 2009
DECRET MODIFIANT LE DECRET N° 2009-1334 PORTANT FONDS DE PEREQUATION ET D’APPUI COLLECTIVITES LOCALES 2015
LOI PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES 2012
CODE MINIER COMMUNAUTAIRE UEMOA 2003
DECRET PORTANT FONDS DE PEREQUATION ET D’APPUI AUX COLLECTIVITES LOCALES 2009
LOI PORTANT CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES 2013
DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL 1964
DECRET PORTANT APPLICATION DE LA LOI PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCES AUX RÉGIONS AUX COMMUNES ET AUX COMMUNAUTÉS LOCALES EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT ET DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES 1996
DECRET D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT TRANSFERT DE COMPÉTENCES AUX RÉGIONS AUX COMMUNES ET AUX COMMUNAUTÉS LOCALES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 1996
LOI PORTANT TRANSFORMATION DES PERMIS D’HABITER ET TITRES SIMILAIRES EN TITRES FONCIERS 2011
LOI PORTANT CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1973
LOI PORTANT CODE DES COLLECTIVITÉS LOCALES 2006
LOI RELATIVE AU DOMAINE NATIONAL 1964
LOI PORTANT CODE DU DOMAINE DE L'ETAT 1976
LOI PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DES COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES 2003
DECRET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2004-06 DE 2004 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS 2004.
CODE GENERAL DES IMPOTS 2018
ARRETE MINISTERIEL PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE 2001
ARRETE MINISTERIEL PORTANT CONTENU DU RAPPORT DE L’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL 2001
CODE DE L’ENVIRONNEMENT (PARTIE LEGISLATIVE) 2001
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES 2013
CODE FORESTIER 2018
CODE DE PROCEDURE PENALE 2016
DECRET D’APPLICATION DU CODE FORESTIER 2019
ARRETE MINISTERIEL PORTANT DEFINITION DE «COULOIRS D'ORPAILLAGE» AFFECTES A L'ACTIVITE D'ORPAILLAGE DANS LES REGIONS DE TAMBACOUNDA ET DE KEDOUGOU 2014
DECRET PORTANT FONDS DE PEREQUATION ET D’APPUI COLLECTIVITES LOCALES 2015
DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT CODE MINIER 2017
ARRETE PORTANT ORGANISATION DE L'ACTIVITE D'ORPAILLAGE 2013
CODE MINIER 2016