The Mining Code, adopted in 2019, regulates the institutional, technical, economic, and fiscal legal regime of mining activities and operations in the Gabonese Republic.The law is not available on any official website of the government. The official version of the primary law is in French and there are no official translations of this law into other languages. The government regulating entity is the Ministry of Mines (www.mines.gouv.ga/). The country's mining contracts are available at resourcecontracts.org.
Last updated 23 April 2022
DECRET N° 0261/PR PORTANT PROMULGATION DE LA LOI 007-2014 du 01 Août 2014 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN REPIBLIQUE GABONAISE
ORDONNANCE PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°15/63 DU 8 MAI 1963 FIXANT LE RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE, 1967
CODE DES DOUANES CEMAC 2001
ORDONNANCE FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES A L'URBANISME 2012
LOI FIXANT LA COMPOSITION DU DOMAINE DE L'ETAT ET LES RÈGLES QUI EN DÉTERMINENT LES MODES DE GESTION ET D' ALIÉNATION 1963
DECRET DÉTERMINANT LES RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ SUR LES LIEUX DE TRAVAIL 2011.
LOI DÉTERMINANT LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE L’ETAT POUR L’ANNÉE 2017.
DIRECTIVE CEMAC RÉVISANT LA DIRECTIVE PORTANT HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIÈRE DE TVA ET DE DROIT D'ACCISES 2011
LOI PORTANT ORIENTATION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 2014.
LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 2014.
LOI FIXANT LE REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE DE 1963
CONVENTION ET REGLEMENTS DU CIRDI DE 1965
LOI PORTANT CODE FORESTIER EN REPUBLIQUE GABONAISE DE 2001
ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DE SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE 2014
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L'INFORMATION FINANCIÈRE & SYSTÈME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA) 2017
DÉCRET PORTANT CRÉATION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'AFFECTATION DES TERRES 2017
CODE MINIER GABON 2019