Le Code minier du Togo a été adopté par la Loi n°96-004 du 26 février 1996. Il a été amendé par la Loi n°2003-012 du 14 octobre 2003. Le domaine d’application couvre la prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, le traitement, le transport, la transformation et le commerce des substances minéraux, des hydrocarbures, des eaux minérales et des gîtes géothermiques sur le territoire de la République, sur son plateau continental, dans ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive. Le Code minier est disponible sur le site officiel du gouvernement (http://legitogo.gouv.tg/). La version officielle du Code est en français. Il n’existe pas de traduction officielle dans d'autres langues. Le code en vigueur devenu obsolète, est en cours de modification en vue d’actualiser et d’améliorer le cadre institutionnel et réglementaire du secteur minier, en harmonisant les différents textes appliqués conformément aux directives de l’UEMOA. L’entité gouvernementale de régulation est le Ministère des Mines et de l'Énergie. Les contrats ne sont pas disponibles sur le site : " resourcecontracts.org".
LOI PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS, 1989
LOI PORTANT CODE DU TRAVAIL, 2006
LOI-CADRE SUR L'ENVIRONNEMENT, 2008
LOI PORTANT STATUT DE ZONE FRANCHE DE TRANSFORMATION POUR L'EXPORTATION, 1989
LOI RELATIVE A LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES MINIERES AU DEVELOPPEMENT LOCAL ET REGIONAL, 2011
ARRÊTÉ SUR LES ÉTUDES D'IMPACT SUR L' ENVIRONNEMENT 2006
LOI PORTANT CODE FORESTIER 2008
LOI PORTANT CODE DE L'EAU 2010
LOI RELATIVE À LA CONTRIBUTION DE LA SOCIÉTÉ MINIÈRE AU DÉVELOPPEMENT LOCAL 2011
LOI PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS 2018
LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES 2014
LOI PORTANT MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN FAVEUR DE L'ECONOMIE 2014
LOI PORTANT CREATION DE LA HAUTE AUTORITE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES 2015
LOI PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES 2014
LOI PORTANT LIBERTE D'ACCES A L'INFORMATION ET A LA DOCUMENTATION PUBLIQUE 2016
LOI RELATIVE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 2018
LOI PORTANT NOUVEAU CODE PENAL 2015
DÉCRET RELATIF À I'ACHAT ET À LA VENTE DES SUBSTANCES MINÉRALES PRÉIEUSES ET SEMI-PRÉCIEUSES, 2009
DECRET FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS D'APPUI AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES 2019
ARRETE INTERMINISTERIEL FAISANT OBLIGATIONS AUX DSC ET DES PREFECTURES DES LOCALITES MINIERES DE DECLARER LEURS RECETTES MINIERES 2012
CODE MINIER 1996