Le Code minier du Congo a été adopté par la loi 4/2005 du 11 avril 2005. Le Code régit la prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, la circulation et la transformation des substances minérales ou fossiles sur l'ensemble du territoire national, l'industrie s'y rattachant et le contrôle y relatif sont soumis aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Le code est disponible sur le site officiel du gouvernement (https://www.sgg.cg/codes/congo-code-2005-minier.pdf). La version officielle du Code est en français; il n’existe pas de traduction officielle. L’entité gouvernementale de régulation est le Ministere des Mines et de la Géologie. Des contrats sont disponibles sur resourcecontracts.org.
LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 1991
LOI REGISSANT L'ARTISANAT 2010
LOI PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS 2003
OHADA ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES 2010
CODE GENERAL DES IMPOTS 2012
OHADA ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 2014
CODE DES DOUANES 2001
LOI SUR LA FAUNE ET LES AIRES PROTÉGÉES 2008
LOI PORTANT CODE FORESTIER 2020
LOI FIXANT LES PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AUX RÉGIMES DOMANIAL ET FONCIER 2004
LOI PORTANT CODE DE L'EAU 2003
CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 1983
DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS DE PROSPECTION, DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINÉRALES ET CELLES D'EXERCICE DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE 2007
LOI FIXANT LES TAUX ET LES REGLES DE PERCEPTION DES DROITS SUR LES TITRES MINIERS 2010
DÉCRET FIXANT LES RÈGLES TECHNIQUES DES CARRIÈRES GEOMATERIAUX 2007
DÉCRET SUR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES MINES ET DES INDUSTRIES MINIÈRES 2005
DÉCRET RELATIF AUX CONDITIONS DE PROSPECTION MINIÈRE 2007
LOI PORTANT CODE MINIER DE LA REPUBLIQUE DU CONGO 2005